Code penal

France

"L`Г©dition contient le texte du code. (DerniГЁre modification : 20 octobre 2011)"

Code pГ©nal

L`Г©dition contient le texte du code.

(DerniГЁre modification:В 20 octobre 2011)

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Partie lГ©gislative

LIVRE Ier: Dispositions gГ©nГ©rales

TITRE Ier: De la loi pГ©nale

CHAPITRE Ier: Des principes gГ©nГ©raux.

Article 111-1

Les infractions pГ©nales sont classГ©es, suivant leur gravitГ©, en crimes, dГ©lits et contraventions.

Article 111-2

La loi dГ©termine les crimes et dГ©lits et fixe les peines applicables Г  leurs auteurs.

Le rГЁglement dГ©termine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions Г©tablies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3

Nul ne peut ГЄtre puni pour un crime ou pour un dГ©lit dont les Г©lГ©ments ne sont pas dГ©finis par la loi, ou pour une contravention dont les Г©lГ©ments ne sont pas dГ©finis par le rГЁglement.

Nul ne peut ГЄtre puni d'une peine qui n'est pas prГ©vue par la loi, si l'infraction est un crime ou un dГ©lit, ou par le rГЁglement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

La loi pГ©nale est d'interprГ©tation stricte.

Article 111-5

Les juridictions pГ©nales sont compГ©tentes pour interprГ©ter les actes administratifs, rГ©glementaires ou individuels et pour en apprГ©cier la lГ©galitГ© lorsque, de cet examen, dГ©pend la solution du procГЁs pГ©nal qui leur est soumis.

CHAPITRE II: De l'application de la loi pГ©nale dans le temps.

Article 112-1

Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction Г  la date Г  laquelle ils ont Г©tГ© commis.

Peuvent seules ГЄtre prononcГ©es les peines lГ©galement applicables Г  la mГЄme date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrГ©e en vigueur et n'ayant pas donnГ© lieu Г  une condamnation passГ©e en force de chose jugГ©e lorsqu'elles sont moins sГ©vГЁres que les dispositions anciennes.

Article 112-2

Sont applicables immГ©diatement Г  la rГ©pression des infractions commises avant leur entrГ©e en vigueur:

1В° Les lois de compГ©tence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas Г©tГ© rendu en premiГЁre instance;

2В° Les lois fixant les modalitГ©s des poursuites et les formes de la procГ©dure; 3В° Les lois relatives au rГ©gime d'exГ©cution et d'application des peines; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour rГ©sultat de rendre plus sГ©vГЁres les peines prononcГ©es par la dГ©cision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcГ©es pour des faits commis postГ©rieurement Г  leur entrГ©e en vigueur;

4В° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives Г  la prescription de l'action publique et Г  la prescription des peines.

Article 112-3

Les lois relatives Г  la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux dГ©lais dans lesquels elles doivent ГЄtre exercГ©es et Г  la qualitГ© des personnes admises Г  se pourvoir sont applicables aux recours formГ©s contre les dГ©cisions prononcГ©es aprГЁs leur entrГ©e en vigueur. Les recours sont soumis aux rГЁgles de forme en vigueur au jour oГ№ ils sont exercГ©s.

Article 112-4

L'application immГ©diate de la loi nouvelle est sans effet sur la validitГ© des actes accomplis conformГ©ment Г  la loi ancienne.

Toutefois, la peine cesse de recevoir exГ©cution quand elle a Г©tГ© prononcГ©e pour un fait qui, en vertu d'une loi postГ©rieure au jugement, n'a plus le caractГЁre d'une infraction pГ©nale.

CHAPITRE III: De l'application de la loi pГ©nale dans l'espace.

Article 113-1

Pour l'application du prГ©sent chapitre, le territoire de la RГ©publique inclut les espaces maritime et aГ©rien qui lui sont liГ©s.

Section 1: Des infractions commises ou rГ©putГ©es commises sur le territoire de la RГ©publique.

Article 113-2

La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la Républiq