Code du travail
France
L`Г©dition contient le texte du code. Version au 1 novembre 2011.
La code du travail
L`Г©dition contient le texte du code
Version au 1 novembre 2011
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Chapitre prГ©liminaire: Dialogue social
Article L1
Tout projet de rГ©forme envisagГ© par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relГЁve du champ de la nГ©gociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation prГ©alable avec les organisations syndicales de salariГ©s et d'employeurs reprГ©sentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture Г©ventuelle d'une telle nГ©gociation.
A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation prГ©sentant des Г©lГ©ments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.
Lorsqu'elles font connaГ®tre leur intention d'engager une telle nГ©gociation, les organisations indiquent Г©galement au Gouvernement le dГ©lai qu'elles estiment nГ©cessaire pour conduire la nГ©gociation.
Le prГ©sent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Lorsque le Gouvernement dГ©cide de mettre en oeuvre un projet de rГ©forme en l'absence de procГ©dure de concertation, il fait connaГ®tre cette dГ©cision aux organisations mentionnГ©es au premier alinГ©a en la motivant dans un document qu'il transmet Г ces organisations avant de prendre toute mesure nГ©cessitГ©e par l'urgence.
Article L2
Le Gouvernement soumet les projets de textes lГ©gislatifs et rГ©glementaires Г©laborГ©s dans le champ dГ©fini par l'article L. 1, au vu des rГ©sultats de la procГ©dure de concertation et de nГ©gociation, selon le cas, Г la Commission nationale de la nГ©gociation collective, au ComitГ© supГ©rieur de l'emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prГ©vues respectivement aux articles L. 2271-1, L. 5112-1 et L. 6123-1.
Article L3
Chaque annГ©e, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagГ© pour leur mise en oeuvre sont prГ©sentГ©s pour l'annГ©e Г venir devant la Commission nationale de la nГ©gociation collective. Les organisations mentionnГ©es Г l'article L. 1
prГ©sentent, pour leur part, l'Г©tat d'avancement des nГ©gociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'annГ©e Г venir. Le compte rendu des dГ©bats est publiГ©.
Chaque annГ©e, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant Г©tat de toutes les procГ©dures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'annГ©e Г©coulГ©e en application des articles L. 1 et L. 2, des diffГ©rents domaines dans lesquels ces procГ©dures sont intervenues et des diffГ©rentes phases de ces procГ©dures.
PREMIГ€RE PARTIE: LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE
LIVRE Ier: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier: CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS
Chapitre unique.
Article L1111-1
Les dispositions du prГ©sent livre sont applicables aux employeurs de droit privГ© ainsi qu'Г leurs salariГ©s.
Elles sont Г©galement applicables au personnel des personnes publiques employГ© dans les conditions du droit privГ©, sous rГ©serve des dispositions particuliГЁres ayant le mГЄme objet rГ©sultant du statut qui rГ©git ce personnel.
Article L1111-2
Pour la mise en oeuvre des dispositions du prГ©sent code, les effectifs de l'entreprise sont calculГ©s conformГ©ment aux dispositions suivantes:
1В° Les salariГ©s titulaires d'un contrat de travail Г durГ©e indГ©terminГ©e Г temps plein et les travailleurs Г domicile sont pris intГ©gralement en compte dans l'effectif de l'entreprise; 2В° Les salariГ©s titulaires d'un contrat de travail Г durГ©e dГ©terminГ©e, les salariГ©s titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariГ©s mis Г la disposition de l'entreprise par une entreprise extГ©rieur